Conditions Générales d'Utilisation

1 : OBJET

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de régir l’ensemble des relations entre d’une part la société THOM, société par actions simplifiée au capital de 150 221 175 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 379 587 900, dont le siège social est situé au 55 rue d’Amsterdam, 75008 Paris – France (ci-après « Histoire d’Or ») ; et d’autre part les utilisateurs du site internet accessible à l’adresse www.affiliation-histoiredor.com (ci-après le « Site »), à savoir les candidats qui souhaiteraient rejoindre le réseau partenaires Histoire d’Or (ci-après les « Utilisateurs »).

2 : ACCES AU SITE ET ACCEPTATION DES CGU

Le Site propose aux indépendants qui souhaiteraient rejoindre le réseau partenaires Histoire d’Or de candidater au moyen d’un formulaire dédié.
L’accès au Site et l’utilisation du Site supposent à l’acceptation préalable, pleine, entière et sans réserve par l’Utilisateur des conditions établies dans les présentes CGU, de la Politique Cookies, ainsi que de la Politique de Données personnelles. Ces politiques sont accessibles en pied de page du Site et au lien suivant :
https://www.affiliation-histoiredor.com/cookies/ L’Utilisateur s’engage à prendre connaissance de ces politiques avant toute utilisation du Service disponible sur le Site. La connexion et la navigation sur le Site valent acceptation sans réserve des présentes CGU.
Les CGU sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en pied de page sur l’ensemble des pages du Site.
Les présentes CGU sont rédigées en langue française dans leur version originale, laquelle prévaut sur toute autre version qui serait disponible dans une autre langue.

3 : SERVICE FOURNI PAR LE SITE

Lorsqu’il accède au Site en utilisant l’adresse www.affiliation-histoiredor.com l’Utilisateur bénéficie d’un unique service gratuit, ci-après le « Service » : l’Utilisateur peut soumettre sa candidature au moyen d’un formulaire dédié s’il souhaite rejoindre le réseau partenaires Histoire d’Or.  

4 : MATERIEL DE L'UTILISATEUR

Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer que son matériel informatique (tel que PC, tablette, téléphone portable, logiciels associés) et la connexion internet qu’il utilise sont appropriés et sécurisés pour permettre une utilisation optimale et sécurisée du Site, dont il a pris connaissance des caractéristiques et contraintes techniques.
Les frais générés par la connexion au Site sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.

5 : OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR

5.1. Lorsqu’il utilise le Site, l’Utilisateur s’engage à :
– Respecter les lois et règlements en vigueur et ne pas porter atteinte aux droits de tiers ni à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
– Ne communiquer via le Site que des informations pertinentes, sincères, à jour et nécessaires à la bonne exécution du Service ;
– Ne communiquer via le Site que des contenus licites sur lesquels il dispose des droits et autorisations nécessaires à leur diffusion et publication sur le Site ;
– Coopérer avec Histoire d’Or pour la bonne exécution des présentes CGU.
5.2. En conséquence, l’Utilisateur garantit Histoire d’Or contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques qu’elle viendrait à recevoir ou à subir du fait d’un manquement de l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations aux termes des présentes CGU. L’Utilisateur s’engage à indemniser Histoire d’Or de tout préjudice qu’elle subirait de ce fait, et à lui rembourser tous les frais (en ce inclus les honoraires et frais d’avocats), charges, dommages et-intérêts et/ou autres condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
5.3. En cas de manquement de l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations ci-dessus, Histoire d’Or se réserve le droit, son entière discrétion, de (i) suspendre immédiatement l’accès au Site de l’Utilisateur (ii) suspendre ou résilier immédiatement et de plein droit l’accès au Service par l’Utilisateur (iii) supprimer immédiatement tout contenu communiqué par l’Utilisateur ou toute information fournie pour l’Utilisateur (iv) d’informer toute autorité compétente et/ou de (v) mener toute action que la loi autorise.

6 : OBLIGATIONS D'HISTOIRE D'OR

Histoire d’Or s’oblige à mettre à disposition de l’Utilisateur le Site et à fournir le Service, étant précisé qu’il s’agit d’une obligation de moyens et non de résultat, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément.
Histoire d’Or s’oblige à prendre toute mesure permettant de maintenir le Site en état de bon fonctionnement, étant précisé qu’il s’agit d’une obligation de moyens et non de résultat, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément. À tout moment, notamment pour des raisons de maintenance du Site, Histoire d’Or se réserve la possibilité d’interrompre l’accès au Site et/ou au Service.
Histoire d’Or prend des mesures raisonnables pour assurer la sécurité du Site. Toutefois, la navigation sur le réseau internet ne pouvant être entièrement sécurisée, ce que l’Utilisateur reconnaît, Histoire d’Or exclut toute garantie explicite ou implicite portant sur la sécurité du Site. Par conséquent, l’Utilisateur reconnait et accepte qu’Histoire d’Or ne puisse garantir que les informations ou contenus publiés ou communiqués via le Site sont entièrement protégés contre toute utilisation frauduleuse ou contre tout accès non autorisé.
Histoire d’Or ne garantit pas à l’Utilisateur (i) que le Site et/ou le Service sont exempts de vices, erreurs ou bugs (ii) que le contenu du Site est exact et à jour, et qu’il ne contrevient pas aux droits de tiers (iii) que le Site et/ou le Service sont adaptés aux besoins, contraintes et usages spécifiques de l’Utilisateur, s’agissant d’un Site et de Service standardisé, et (iv) que le Site est accessible aux horaires souhaités par l’Utilisateur.
En tout état de cause, sauf règlementation impérative contraire, la responsabilité d’Histoire d’Or est expressément limitée aux seuls dommages directs et certains subis par l’Utilisateur.

7 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du Site, tel que, sans que cette liste soit limitative : images, musiques, films, photographies, dessins, logos, marques, textes, pictogrammes, icônes, arborescence, sons, vidéos, logiciels (architecture, interface, codes), architectures, systèmes, bases de données, est protégé par des dispositions spécifiques du code de la propriété intellectuelle.
L’accès au Site et l’utilisation du Site ne confèrent à l’Utilisateur aucun droit ni titre sur ce contenu, en particulier aucun droit de licence. Tout acte de reproduction, représentation, diffusion, décompilation, extraction, décryptage, téléchargement, copie, en tout ou partie du contenu du Site sans l’accord préalable et écrit d’Histoire d’Or est strictement interdit.

8 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ET COOKIES

Lorsqu’il accède au Site, navigue sur le Site, et lorsqu’il utilise le service proposé par le Site, l’Utilisateur peut être invité à fournir des données à caractère personnel, notamment afin de candidater afin de rejoindre le réseau Partenaires d’Histoire d’Or au moyen d’un formulaire dédié.
L’Utilisateur est seul responsable de la pertinence et de l’exactitude des données à caractère personnel qu’il communique à Histoire d’Or via le Site.
Par ailleurs, Histoire d’Or peut être amenée à collecter des informations et des données à caractère personnel relatives à l’Utilisateur et à sa navigation sur le Site, notamment au moyen de cookies et autres traceurs.
Lorsqu’elle collecte les données à caractère personnel de l’Utilisateur par l’intermédiaire du Site, Histoire d’Or agit en sa qualité de responsable de traitement au sens des lois, règlements et autres normes nationales et européennes applicables aux traitements de données à caractère personnel, en ce inclus le règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles, ainsi que la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Pour de plus amples informations, l’Utilisateur est invité à se reporter à la Politique de Données personnelles et à la Politiques Cookies accessibles sur le Site et au lien suivant :
https://www.affiliation-histoiredor.com/cookies

9 : PUBLICITE

Histoire d’Or se réserve la faculté d’insérer dans toute page du Site des messages à caractère publicitaire ou promotionnel sous toute forme qu’elle jugera appropriée.

10 : LIENS HYPERTEXTE

Un lien hypertexte est un élément placé dans le contenu d’une page du Site et qui permet, en cliquant dessus, d’accéder à un autre contenu du Site (lien interne) ou à des sites tiers (lien externe).
Ces sites tiers sont régis par leurs propres conditions d’utilisation, auxquelles l’Utilisateur est invité à se reporter.
Histoire d’Or décline toute responsabilité du fait de l’accès et/ou de l’utilisation par l’Utilisateur de liens externes menant à des sites tiers, et décline toute responsabilité en lien avec le contenu de ces sites tiers (notamment offre de produits ou services, publicité) et les dommages directs ou indirects pouvant en résulter.
Histoire d’Or décline toute responsabilité du fait d’opérations intervenues directement entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, intervenant, influenceur, professionnel ou commerçant tiers (y compris les éventuels partenaires d’Histoire d’Or), avec lequel l’Utilisateur aurait été mis en relation par l’intermédiaire du Site.

11 : CONTROLE DU SITE

Histoire d’Or est susceptible d’exercer à tout moment un contrôle sur l’utilisation du Site et/ou du Service faite par l’Utilisateur, et se réserve le droit de suspendre l’accès au Site, et/ou au Service à tout Utilisateur qui exercerait une utilisation abusive du Site, sans préjudice du droit à obtenir réparation du préjudice subi.
A cet égard, constituent notamment des utilisations abusives du Site :
– utiliser le Site en violation des présentes CGU, de la Politique Cookies, ou de la Politique de Données personnelles ;
– utiliser le Site en violation des dispositions législatives et/ou réglementaires applicables ;
– utiliser le Site à des fins malveillantes, illégales ou contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
– détourner les ressources du Site ou du Service pour d’autres fins que celles pour lesquelles ils ont été conçus et mis à la disposition de l’Utilisateur ;
– provoquer des nuisances du fait de l’utilisation du Site, ou compromettre, ralentir, suspendre, interrompre, empêcher ou détériorer son bon fonctionnement ;
– ajouter, supprimer ou modifier des informations, notamment dans le but de tromper ou d’abuser les tiers ;
– tenter de s’introduire ou s’introduire de manière non autorisée dans les systèmes d’information d’Histoire d’Or;
– utiliser le Site pour accéder, ou essayer d’accéder, aux comptes d’autrui, ou pour infiltrer, ou essayer d’infiltrer les mesures de sécurité, logiciels informatiques, ordinateurs, systèmes de communication électronique ou de télécommunications d’Histoire d’Or ou de tiers ;
– utiliser le Site pour collecter, ou essayer de collecter, des informations personnelles concernant des tiers sans leur connaissance ou leur accord, ou s’adonner à de la copie d’écran, de l’extraction de base de données ou toute autre activité visant à obtenir des listes d’Utilisateurs ou toute autre information ;
– utiliser le Site pour toute activité susceptible de nuire à la capacité d’autres personnes ou systèmes à utiliser le service proposé par le Site, ou les réseaux en général, y compris, sans toutefois s’y limiter, l’inondation et le piratage ;
– utiliser le Site pour divulguer au public des données à caractère personnel en dehors de toute base licite de traitement.

12 : CONTACT

Pour toute question ou demande, ainsi qu’en cas de dysfonctionnement du Site, l’Utilisateur est invité à contacter Histoire d’Or aux coordonnées suivantes : Service Affiliation Histoire d’Or – 55 rue d’Amsterdam- 75008 Paris – Tél : 01.71.70.30.36, Email : affiliation@thomgroup.com

13 : DISPOSITIONS FINALES

Les présentes CGU constituent l’intégralité de l’accord entre Histoire d’Or et l’Utilisateur relativement à son objet.
Les présentes CGU et les obligations qu’elle contiennent ne peuvent être cédées par l’Utilisateur à un tiers.
Histoire d’Or se réserve le droit, à tout moment de modifier et/ou de mettre à jour le contenu des CGU sans préavis et à son entière discrétion. Ces modifications et mises à jour prendront effet à leur date de publication sur le Site. L’Utilisateur est invité à consulter régulièrement le Site afin de s’informer de ces modifications et mises à jour.
Histoire d’Or se réserve le droit de modifier, suspendre, ou annuler tout contenu, partie ou fonctionnalité du Site à tout moment, d’imposer des limites sur certaines fonctionnalités et/ou d’en restreindre l’accès au Site, en tout ou partie, sans préavis et à son entière discrétion.
Le fait pour Histoire d’Or de ne pas invoquer, appliquer, exercer tout ou partie des dispositions des présentes ne constitue pas une renonciation de sa part à invoquer, appliquer ou exercer ces dispositions.
Si l’une quelconque des dispositions des présentes était déclarée nulle ou non applicable du fait d’une décision de justice, d’une loi ou d’une réglementation applicable, elle sera réputée non écrite et n’entrainera pas l’annulation des autres dispositions.
Histoire d’Or se réserve le droit de céder ou de transférer à tout tiers de son choix tout ou partie de ses droits ou obligations issus des présentes.

14 : DROIT APPLICABLE

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

15 : JURIDICTION COMPETENTE

Tout litige en relation avec la conclusion, la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des CGU sera soumis aux tribunaux compétents (i) du lieu du domicile de l’Utilisateur ou (ii) du lieu du siège social d’Histoire d’Or.
En cas de litige, Histoire d’Or et l’Utilisateur s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.